Conditions générales d’abonnement

Version 1 du 01/09/2011

Objet

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des prestations fournies, sous forme d’abonnement, par Ecilia aux Clients professionnels sur le territoire de la France.

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Ecilia.

Identité de la société Ecilia

La société Ecilia est une société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège est à LYON (Rhône), 20 boulevard Eugène Deruelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 437 643 380 RCS LYON.

Nature des prestations fournies

Ecilia réalise des systèmes web professionnels (ci-après désignés « les Produits » ou, individuellement, « le Produit »). Elle en rend disponible l’accès (ci-après désigné « le Service »), par Internet, à des utilisateurs dument autorisés.

Dans ce but, Ecilia fournit des prestations (ci-après désignées « la Prestation » ou « les Prestations »), sous forme d’abonnement, comprenant l’hébergement, la maintenance et le support de ces Produits.

La définition précise, de la nature et de l’étendue des Prestations commandées par le Client, fera l’objet d’un devis personnalisé que le Client devra signer, impliquant son adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales.

Sauf mention contraire portée sur le devis personnalisé, les documents contractuels sont, dans l’ordre de priorité décroissant :

  • Le devis personnalisé réalisé par Ecilia et signé par le Client,
  • Les présentes conditions générales dans leur dernière version en vigueur au jour de l’établissement du devis personnalisé,
  • Le cahier des charges du Client et ses éventuelles annexes, tels que communiqués à Ecilia pour lui permettre d’établir son devis personnalisé.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

Modification des présentes

Le Client est informé que les présentes peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Ecilia avertira le Client de toute modification des présentes un (1) mois au moins avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut résilier les Prestations dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la notification. Les Prestations seraient alors résiliées sans dommages et intérêts à la charge du Client qui resterait néanmoins redevable des Prestations réalisées jusqu’à la date de la résiliation. Passé ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

Conditions d’accès aux Prestations

Le Client déclare être professionnel au sens de la définition retenue par le Code de la Consommation et la Jurisprudence de la Cour de Cassation. A ce titre, il déclare que les Prestations ont un rapport direct avec son activité professionnelle et rentrent dans son champ de compétence.

Commande

Pour passer commande d’une Prestation, le Client devra demander à Ecilia, qui s’engage à le réaliser dans un délai de trente (30) jours, un devis personnalisé.

Toutefois, si la réalisation d’un devis personnalisé s’avère nécessiter, du fait de la complexité ou de l’ampleur de la demande du Client par exemple, une étude approfondie qui dépasse sa seule obligation de conseil, Ecilia pourra proposer au Client une Prestation d’étude préalable qui donnera lieu à une facturation distincte. Le fait pour le Client de refuser ladite étude préalable vaudra renonciation de sa part à passer commande de la Prestation pour laquelle l’étude était nécessaire.

La commande sera considérée comme définitive après envoi par le Client : du devis dûment complété et signé dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, et en outre, si le Client a opté pour le paiement par prélèvement automatique : de l’autorisation de prélèvement dûment complétée, signée et accompagnée du RIB, RIP ou RICE correspondant. Dès lors, Ecilia ne sera plus tenu de prendre en compte aucune modification ou annulation totale ou partielle de la commande.

Le Client devra désigner, à Ecilia, ceux des membres de son personnel qui sont limitativement habilités à accéder aux Prestations selon les conditions prévues dans le devis personnalisé.

Modification des prestations

Toute demande de modification (y compris d’extension) de l’étendue des Prestations devra être adressée par email par le Client à Ecilia.

Ecilia précisera, par retour d’email, les modalités d’exécution des modifications souhaitées, lesquelles devront être acceptées par le Client par l’envoi d’un email de confirmation.

Garanties

Vices et défauts de conception et de réalisation

Ecilia garantit expressément le Produit contre les anomalies et défauts de fonctionnement de toute nature provenant de vices ou erreurs de conception ou de réalisation.

Cette garantie est prévue pour la durée des Prestations.

La garantie est exclue dans les cas suivants :

  • Le Produit a été modifié par le Client sans l’accord préalable et écrit d’Ecilia,
  • Le Produit n’a pas été entretenu et utilisé par le Client conformément aux consignes d’entretien et d’utilisation énoncées dans les manuels fournis par Ecilia,
  • Le Produit a été détérioré, notamment par suite de causes accidentelles telles qu’incendie, dégâts des eaux, explosions, etc., de négligences ou inobservation des règles de l’art, de causes indépendantes de la volonté d’Ecilia tel que défaut de l’installation électrique ou de la qualité du courant fourni.

Continuité de l’accès

Ecilia garantit expressément la continuité d’accès au Service aux jours et heures ci-après indiqués :

  • Du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés,
  • De 9 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.

Cette garantie est prévue pour la durée des Prestations.

La garantie est exclue dans les cas suivants :

  • La durée de l’interruption, cumulée au cours de la même journée, n’excède pas une (1) heure,
  • L’interruption est due à des causes indépendantes de la volonté d’Ecilia tels que, et sans que cette liste soit limitative : le dysfonctionnement des terminaux du Client, la perturbation des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques, l’interruption de la distribution du réseau électrique,
  • L’interruption résulte des cas de suspension des obligations tels que définis ci-dessous.

En cas de non-respect de cette obligation par Ecilia, le Client pourra prétendre à une indemnisation égale, pour chaque heure complète d’indisponibilité du Service dans la plage horaire garantie, à cinq (5) pourcents du montant effectivement perçu au titre des Prestations pour le mois où se situe le fait générateur de l’indemnisation.

Dans tous les cas, le total des indemnisations, dues au titre d’un mois donné, ne pourra excéder la moitié du montant effectivement perçu au titre des Prestations pour le mois en question.

Responsabilité

Le Client utilise le Produit et les résultats obtenus par sa mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre Ecilia. Notamment, la responsabilité d’Ecilia ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient au Client de vérifier.
Ecilia ne saurait voir sa responsabilité engagée, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dues à des cas de suspension des obligations tels que définis ci-dessous ou de la destruction accidentelle des données du Client, celui-ci s’obligeant à les sauvegarder.
En toute hypothèse, la responsabilité d’Ecilia ne saurait être engagée au-delà du montant des sommes effectivement perçues par Ecilia au titre des Prestations pour lesquelles sa responsabilité a été retenue depuis la date où se situe le fait générateur de sa responsabilité.

Durée

Les Prestations prennent effet à la date de validation de la commande, pour une durée de douze (12) mois.

Elles se renouvelleront ensuite par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

Licence

Ecilia consent au Client un droit d’utilisation non exclusif du Produit pour la durée des Prestations.

La présente licence ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Produit.

Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Produit, les supports ou la documentation.

La présente licence est consentie pour les besoins personnels et exclusifs du Client, qui s’interdit formellement de laisser un tiers à son entreprise accéder au Produit.

La présente licence est incessible sans accord exprès préalable d’Ecilia. Tout cessionnaire autorisé devra respecter les présentes conditions générales, ce dont le Client se porte personnellement garant.

La présente licence, qui prendra effet à compter de la validation définitive de la commande, expirera dès lors que les Prestations seront résiliées, et ceci qu’elle que soit la cause de leur résiliation.

Conditions financières

Coût des Prestations

Le prix des Prestations est spécifié dans le devis personnalisé remis au Client. Les extensions aux Prestations seront facturées au Client conformément aux tarifs en vigueur au moment de la modification de la commande.

Modalités de paiement

Ecilia établira une facture, à la validation de la commande puis à chaque date anniversaire, pour les Prestations à réaliser au cours de la nouvelle période contractuelle. La facture annuelle pourra être payée de la manière suivante :

  • Soit par chèque ou virement sous quinze (15) jours à compter de sa date d’émission,
  • Soit par prélèvement automatique, en quatre paiements d’égal montant, le premier paiement le cinq (5) du mois suivant la validation ou le renouvellement des Prestations, les paiements suivants à intervalle de trois (3) mois chacun à compter du premier paiement.

Ecilia établira ensuite mensuellement une facture pour les Prestations réalisées au cours de la période écoulée et non prévues dans la commande initiale.

Les factures mensuelles sont payables par chèque ou par virement bancaire sous quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.

Révision des tarifs

Les tarifs sont révisables à chaque date anniversaire des Prestations par application des derniers tarifs en vigueur à la date du renouvellement.

Conséquences d’un défaut de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par Ecilia, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Si Ecilia devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

Toute mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure autorise Ecilia, si bon lui semble, et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, à se prévaloir de la résiliation de plein droit des Prestations.

Cette résiliation entraînera automatiquement, outre le paiement par le Client du montant des Prestations impayées et des frais engagés à la date de résiliation, augmenté des pénalités de retard au taux ci-dessus stipulé, le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à cinquante (50) pourcents du montant des sommes dues par le Client.

Confidentialité

Ecilia s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations.

Ecilia reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts du Client et engagerait sa responsabilité.

Ecilia pourra toutefois faire état, pour les besoins de sa publicité, de la signature de la commande et de son application consécutive.

Ecilia se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

De son côté, le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives au savoir-faire d’Ecilia.

Non-sollicitation de personnel

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel d’Ecilia, quelque soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par un membre du personnel d’Ecilia.

Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient.

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée des Prestations et pendant les douze (12) mois qui suivront leur cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.

En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à Ecilia, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

Suspension des obligations

Outre les événements habituellement retenus par la Jurisprudence de la Cour de Cassation en cas de force majeure, les obligations des parties seront automatiquement suspendues dix (10) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale des présentes, tels que :

  • Les tremblements de terre ;
  • L’incendie ;
  • La tempête ;
  • L’inondation ;
  • La pandémie ;
  • Le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;
  • Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ;
  • Le lock-out de l’entreprise ;
  • Le blocage des télécommunications ;
  • Le blocage des réseaux informatiques ;
  • Une interruption de la distribution du réseau électrique ;
  • Une mauvaise utilisation des terminaux par le Client.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résilier de plein droit des Prestations, si l’événement, défini comme une hypothèse de suspension d’obligations, perdurait au-delà d’un (1) mois.

Cependant, cette résiliation de plein droit ne pourra avoir lieu que huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire déclarant l’intention d’appliquer la présente clause.

Les Prestations seraient alors résiliées sans dommages et intérêts à la charge des contractants.

Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre des Prestations, celles-ci pourront être résiliées au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Droit applicable – Compétence

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que les Prestations qui y sont visées seront soumises au droit français.

TOUT LITIGE DÉCOULANT DES PRESTATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LYON, CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

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